Conditions Générales de Vente

 

Identification

Le présent Site accessible à l'adresse http://www.paatogh.com dont le siège social est situé 40 rue des blancs manteaux 75004 Paris. 

L'utilisation du Site et les achats de produits proposés sur le Site sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout achat sur le Site constitue de la part du client une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente détaillées ci-après :

 

 

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site. Le Client reconna?t en avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, et déclare expressément les accepter sans réserve.

La société LAMARTHE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande.

Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, notre Service Clients est joignable :

- Par courrier : Général Export France - Service client de la marque Lamarthe - 61.63 rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers

- Par e-mail : [email protected]

 

 

Modalités de commande

Les commandes passées sur le Site sont réservées aux particuliers et aux entreprises "acheteurs finaux". La revente ou la distribution des produits achetés sur le Site est formellement interdite.

Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.

Les commandes re?ues seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.

Le ? double clic ? associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

 

 

Disponibilité des produits

Les produits et prix sont valables tant qu'ils sont affichés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les produits proposés sont conformes à la législation fran?aise en vigueur et aux normes applicables en France.

En cas d'indisponibilité d'article constatée après la passation de commande, LAMARTHE en informera le client par e-mail  dans les meilleurs délais, en proposant au Client :

- L'annulation partielle de la commande

- L'annulation totale de la commande

L'annulation partielle ou totale de la commande entra?ne le remboursement du ou des articles annulé(s) ; dans ce cas, LAMARTHE recrédite le compte bancaire ou le compte Paypal qui a servi à l'achat sous quatorze jours ouvrés maximum.

LAMARTHE n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de LAMARTHE ne pourra être engagée. LAMARTHE se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

 

 

Conditions d'inscription

La confirmation de commande nécessite la création d'un compte personnel sur le site. Ce compte est destiné à sauvegarder les informations de facturation et de livraison de ladite commande et des suivantes. Il sera demandé au client de créer son propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Le client s'engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé avoir été effectué par le client titulaire de ces identifiants. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, le client s'engage à en informer immédiatement le site. 

La création du compte est gratuite. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après création du compte, le client re?oit une confirmation de son inscription par e-mail.

Le Client peut à tout moment faire désactiver son compte en envoyant un e-mail au Service Clients à [email protected] . Après la désactivation du compte, le client est libre de créer un nouveau compte à tout moment.

 

 

Confirmation de commande

Les données enregistrées par LAMARTHE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LAMARTHE et le client. Les informations contractuelles sont présentées en langue fran?aise ou selon la langue choisie (anglais et espagnol) par le client et feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LAMARTHE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

Une fois validée, la commande est transmise à LAMARTHE pour traitement. Le client peut la modifier ou l'annuler uniquement en contactant le Service clients  par e-mail, avant expédition du colis.

Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site dans l’espace mon historique de commande prévu à cet effet.

LAMARTHE se réserve le droit de ne pas valider une commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si LAMARTHE estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

 

 

 

Preuve de transaction

La confirmation de commande est enregistrée sur le registre de LAMARTHE, conservé sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles entre les parties. Le client dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de [email protected] 

Le client peut, via son compte client, se renseigner sur ses commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations le concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires).

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LAMARTHE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire fran?ais métropolitain au jour de la validation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le site et confirmé au client lors de la validation de la commande.

LAMARTHE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. LAMARTHE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le co?t de la livraison n'est pas inclus dans le prix des produits ; il est ajouté au montant au cours du processus de commande (voir rubrique "Mode de livraison").

Nous vous informons qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuel, erreur technique), la commande même validée par LAMARTHE sera annulée, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Le client sera alors en mesure s’il le souhaite de repasser sa commande au prix corrigée et exacte.

 

 

Mode de paiement

Le prix des articles achetés est payable comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le client .Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire :

- Carte Bancaire (Carte bleu, Eurocard, MasterCard, American express, Visa)

- Compte Paypal

 Au moyen de la validation par le client au moment du paiement.

LAMARTHE se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé une commande précédente (y compris partiellement) ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes dues. Le traitement et l'expédition de la commande n'ont lieu qu'après vérification du mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte bancaire ou compte Paypal.

Si un paiement échu n’intervient pas dans les trois (3) semaines suivant l’envoi de la confirmation de commande malgré un ou plusieurs rappels par e-mail, LAMARTHE est en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, LAMARTHE n'est plus dans l’obligation de livrer la marchandise commandée ; aucun droit ne na?tra du contrat pour l’une ou l’autre des parties.

LAMARTHE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à LAMARTHE  par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par LAMARTHE. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d'indisponibilité de certains articles commandés, les articles concernés seront remboursés.

 

 

Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de LAMARTHE  jusqu'à l’encaissement de la totalité des sommes dues pour le compte LAMARTHE. Le client s'engage à assumer les risques concernant les produits livrés (notamment de perte, de vol ou de détérioration) et ce à la date effective de livraison.

 

 

Préparation de commande

Le délai de préparation n'est pas inclus dans le délai de livraison. LAMARTHE livrera les commandes accompagnées d’un bon de livraison dans un délai maximum de dix jours ouvrés pour une livraison à destination de la France métropolitaine et de vingt jours ouvrés pour une livraison à destination de tout autre territoire, et ce à compter du jour suivant le paiement de la commande. Toutes commandes enregistrées après 14 heures seront traitées le jour suivant.

Toutes commandes passées un samedi, un dimanche ou jour férié sera traitées et validées le jour ouvré suivant.

Les délais de préparation de commande peuvent être rallongés de manière exceptionnelle dans les cas suivants : période de pic d’activité (ex : No?l, soldes), ruptures temporaires de stock, cas de force majeur. Si pour toute autre raison (hors cas cités plus haut) un retard de préparation de commande est observé, LAMARTHE s'engage à rembourser le client si aucun accord n'est trouvé entre les deux parties, dans un délai maximum de trente jours.

 

Livraison  

Les commandes passées sur le site www.paatogh.com sont traitées du lundi au vendredi. 

Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison que vous avez  indiqué lors du processus de commande. La marque Lamarthe ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences en termes de retards ou d’erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à votre charge. 

Les livraisons en France métropolitaine sont effectuées sous un délai de 48h à 72h hors dimanche et jours fériés à compter de la réception du mail de confirmation de “commande expédiée”. Nous vous invitons à suivre l’état d’avancement de votre livraison. 

Vous avez la possibilité de choisir votre mode d’expédition. Pour les livraisons en France métropolitaine, vous avez le choix entre GLS (3,90€) et Colissimo (4,90€). 

Pour les livraisons à l’étranger, vous avez le choix entre GLS (15,00€) et Chronopost (15,00€). 

En cas d’absence au moment du passage du transporteur, votre colis sera déposé dans un point relais à proximité de votre adresse de livraison. Les colis non réclamés seront retournés à l’expéditeur. 

La marque Lamarthe décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par l’absence du destinataire du colis ou en cas d’absence de retrait dans le délai prévu à cet effet.

La marque Lamarthe ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs. 

Concernant les problèmes de livraison, tout défaut ou retard de livraison supérieur à huit  jours ouvrés doit être signalé auprès du service clients de la marque Lamarthe dans les meilleurs délais par e-mail à [email protected]

Retours & Remboursement

Si vous n'êtes pas satisfait de votre achat pour un motif quelconque, vous avez la possibilité de retourner les articles dans les 14 jours suivant la date de réception de la commande à l’adresse suivante :

 

General Export France

A l’attention du service retour de la marque Lamarthe

61-63 rue de la Haie Coq

93300 Aubervilliers 

 

Nous acceptons de reprendre les articles neufs, non utilisés et accompagnés des étiquettes d'origine. Nous vous invitons à conserver l’emballage d’expédition.

Nous vous rappelons que le retour de votre article est à votre charge et qu’aucun retour ne pourra être accepté sans avoir contacté au préalable l’équipe Lamarthe en indiquant Objet - Retour Lamarthe à l’adresse mail suivante : 

[email protected]

Dès réception et vérification de votre retour, nous procéderons au remboursement en utilisant le même mode de paiement qui à servi lors de votre achat.

Produits non conformes

Le client devra formuler auprès du Service Clients au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande (erreur de référence, produit endommagé, etc.). Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Cette réclamation doit être formulée auprès de LAMARTHE par e-mail à [email protected]

LAMARTHE se réserve le droit de constater si le ou les produit(s) retournés sont non-conformes. Si le produit est non conforme, LAMARTHE s'engage à :

- Soit échanger le produit (échange standard sous réserve de disponibilité ou échange contre un autre article du même montant) et le renvoyer au Client (frais d'envoi à la charge de LAMARTHE)

- Soit rembourser le Client.

Dans les deux cas, les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés qu'en cas de retour justifié par la non-conformité des produits livrés. 

 

Service après-vente - Réparations

Cadre d'intervention du SAV

Les produits diffusés sur le Site sont garantis un an à compter de leur date d'achat. 

 

Les demandes de réparation sont traitées dans la limite des compétences du SAV, c'est-à-dire :

- Problèmes de couture

- Déchirure de la doublure

- Perte ou casse des parties métalliques (mousquetons, anneaux, rivets, zips, etc.)

- Défectuosité du zip

 

LAMARTHE ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à l'évolution ou à la détérioration du cuir (décoloration, transfert de couleur, taches, etc.) et ne pourra engager aucune réparation de remise en état du cuir.

Les demandes de réparation effectuées au-delà des six mois seront soumises à examen par le SAV et facturées selon le degré d'intervention nécessaire, après accord conclu entre les deux parties.

 

Procédure

1- Le Client contacte le SAV par e-mail à [email protected], en précisant ses coordonnées, son numéro de commande, ainsi que le problème rencontré, avec photographies à l'appui si besoin.

2- Le SAV examine la demande puis la valide si celle-ci répond aux conditions précédemment citées.

3- Le client re?oit une notification d'accord du SAV par e-mail 

4- Le client renvoie le produit à l'adresse suivante : 

 

GENERAL EXPORT FRANCE

A l'attention du SAV

61-63 rue de la Haie Coq

93300 Aubervilliers 

 

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits sont à la charge exclusive du Client. 

LAMARTHE se réserve le droit de refuser d'effectuer les réparations qui n'entrent pas dans le cadre des compétences du SAV ou s’il est constaté que le produit a seulement connu l’usure du temps, qu’il a été utilisé ou entretenu de fa?on inappropriée ou a subi des dommages accidentels.

Si la demande est effectuée dans le délai de garantie, le SAV procèdera, dans la mesure du possible, à la réparation du produit défectueux, gracieusement, et le renverra au client dans les vingt et un jours ouvrés suivant la date de réception dudit produit.

Une fois réparé, le produit est renvoyé au client à la charge de LAMARTHE.

 

Cas particuliers

- Remplacement de tirette de zip en cuir : il n'est pas nécessaire de renvoyer le produit. Le SAV pourra renvoyer la pièce de remplacement directement au client, par voie postale.

- Problème de mousqueton / bandoulière : si le problème rencontré ne concerne que la bandoulière, il n'est pas nécessaire de renvoyer le sac. Le client peut ne renvoyer que la bandoulière au SAV.

 

Propriété intellectuelle

La société LAMARTHE est titulaire du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique en ligne et notamment les photographies, dont LAMARTHE a obtenu les autorisations d’utilisation.

L'ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, vidéos, bandes sonores, textes, logos, marques...) constitutifs du site est la propriété de la société LAMARTHE. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du site, ou de créer des ?uvres dérivées à partir de celui-ci.

La marque LAMARTHE et toutes les autres marques et logos affichés sur le site, déposés ou non, affichés sur le site, ainsi que le nom de domaine "lamarthe.org" est et demeura la propriété de LAMARTHE. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques sans accord express et préalable de LAMARTHE, pour quelque motif que ce soit, est interdite. 

 

 

Responsabilité

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la société LAMARTHE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La société LAMARTHE ne pourra être tenue responsable, envers l'Utilisateur ou un tiers, des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société LAMARTHE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La société LAMARTHE se réserve le droit d'annuler une commande suite à un problème informatique, une erreur de saisie, un acte de piratage ou autre malveillance interne ou externe. LAMARTHE sera tenue de prévenir le client de l’annulation de la commande. Merci de signaler toute erreur par e-mail à [email protected]

Garantie légale des vices cachés

Les produits vendus sur le site sont soumis aux conditions de garantie légales prévues aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la Consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil :

 

Article 1641 Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

 

Article L211 -4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211 -5 du Code de la Consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L211-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Absence de garantie

LAMARTHE ne peut garantir et affirmer :

- que le site est exempt de virus, programmes d'écrasement des données, chevaux de Troie ou autre matériel de destruction ;

- que les informations contenues dans le site sont exactes, complètes ou à jour.

Le site peut contenir des imprécisions techniques ou d'autres défauts, LAMARTHE ne garantit pas la correction de ces défauts. Le Site et son contenu sont présentés "en l'état" et "en fonction des disponibilités".

LAMARTHE exclut expressément toute garantie de toute nature, expresse ou implicite, et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes garanties implicites de conformité ou d'appropriation du Site ou de son contenu à un usage habituel ou à un usage spécifique, de leur qualité ou de l'absence de contravention de ceux-ci à une disposition quelconque.

 

Informations nominatives

LAMARTHE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

Le client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : [email protected]

 

Litiges - Droit applicable

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à la société LAMARTHE pour obtenir une solution amiable.

 

Le Client peut également se rendre sur la plateforme RLL (http://ec.europa.eu/consumers/odr/), mise en place par l’Union Européenne et visant à résoudre en ligne les litiges et conflits entre consommateurs et professionnels nés d’une transaction commerciale transfrontalière effectuée par voie électronique.

Cette plateforme est dédiée exclusivement aux transactions effectuées en ligne, entre particuliers et professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue fran?aise et seront exécutées et interprétées conformément au droit fran?ais. Tout litige qui pourrait na?tre à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux fran?ais, qui ont compétence exclusive. Le Client reconna?t accepter leur compétence exclusive. LAMARTHE se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

 

 


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